Conditions Générales de Vente

Philibert Tourisme (ci-après Philibert), SAS au capital social de 76 000 €, sise 24 avenue

Barthélemy Thimonnier, 69300 CALUIRE – RCS Lyon 321 562 365 – 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) régissent les offres de prestations touristiques proposées par Philibert.

Ces offres de prestations sont commercialisées sous la marque “Philibert Voyages” (ci-après les voyages). Les informations relatives aux modalités de paiement, aux conditions de résolution/annulation et de modification du voyage sont développées ci-après.

Lorsqu’elles sont des voyages à « forfaits » (vente de séjour + prestations et/ou transport) au sens de la nouvelle réglementation du 1er juillet 2018, elles sont régies par les dispositions de ladite réglementation. Le Voyageur bénéficie de droits énoncés article 1. Toutes prestations vendues non combinées, telles que ventes des titres de transport, ventes de vols secs et autres prestations touristiques isolées n’entrent pas dans le cadre d’un forfait touristique, la réglementation sur les voyages à « forfait » rappelée ci-dessous ne s’applique pas.

1 – DROITS DES VOYAGEURS

« La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du Code du Tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le Code du Tourisme. Philibert sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, Philibert dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où il deviendrait insolvable.».

Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 se reporter article 19.

 

2 – OBJET ET PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La brochure, le devis, la proposition, le programme figurant sur les documents commerciaux Philibert ont vocation à informer le Voyageur, préalablement à la vente, conformément aux articles L. 211-8, L211-9,  R.211-4 et R.211-5 du Code du Tourisme. Ces informations portent notamment sur le contenu des prestations proposées relatives au transport, au séjour et, sur le prix. Sauf dispositions contraires mentionnées dans le bulletin d’adhésion, la signature dudit bulletin emporte l’achat de voyages Philibert et entraîne l’adhésion pleine et entière des Voyageurs auxdites conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le bulletin d’inscription vaut pour information préalable au sens des articles précités. Sa signature vaut pour accord contractuel, il sera caduque faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.

Philibert se réserve la possibilité d’apporter, jusqu’au jour de l’inscription, des modifications aux informations figurant sur ses documents commerciaux, comme le prix et le contenu des prestations de transport ou de séjour, l’identité du transporteur aérien ainsi que les dates d’ouverture et de fermeture des hôtels. Après signature du bulletin d’inscription mais avant le début du voyage, sous certaines conditions prévues article L 211-13 du Code du Tourisme, Philibert peut également modifier unilatéralement des clauses du contrat, auxquelles le Voyageur est libre de souscrire ou pas.

 

3- PRÉCISIONS SUR CERTAINES PRESTATIONS

3.1 – Hôtellerie

La classification hôtelière est celle du pays concerné en normes locales. Les normes sont spécifiques à chaque pays et ne correspondent généralement pas aux normes françaises.

 

3.2 – Chambre individuelle

Nos prix sont calculés sur la base de l’occupation d’une chambre par 2 Voyageurs. Vous pouvez, en payant le supplément indiqué sur le descriptif, être logé en chambre individuelle. Le supplément de prix étant officiellement homologué il nous est impossible de le refuser. Sachez qu’elles sont souvent moins confortables et de surcroit que leur nombre est extrêmement limité. C’est pourquoi nous faisons appel à votre compréhension pour ne pas nous tenir rigueur de nos éventuels refus. Il nous est parfois possible d’obtenir quelques chambres supplémentaires moyennant un sur-supplément. Celui-ci vous sera communiqué lors de votre réservation avant acceptation.

3.3 – Chambre triple

L’inscription en chambre triple est acceptée, mais ne peut être garantie formellement. En effet, dans de nombreux pays, la chambre triple sera une chambre double dans laquelle l’hôtelier aura ajouté un troisième lit ou un canapé au détriment de l’espace et du confort, surtout lorsqu’il s’agit de 3 personnes adultes. Le prix par personne en chambre triple est le même qu’en chambre double (sauf mention particulière).

 

4 – INSCRIPTION, ACOMPTE ET PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX

4.1 – Aptitude au voyage, obligation d’information du Voyageur

Toute personne achetant un voyage, un séjour, ou toute autre prestation, doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Le Voyageur doit informer Philibert Voyages, par écrit et préalablement à toute réservation, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le déroulement du voyage (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, présence d’un animal, transport d’instruments de musique, etc.). Les compagnies aériennes ont toute latitude pour accepter ou refuser notamment l’enregistrement de bagages volumineux ou spéciaux. Toute personne concluant un contrat avec Philibert Voyages garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier.

Les Voyageurs placés sous une mesure de protection judiciaire (de tutelle ou de curatelle) ont l’obligation, lors de leur inscription, de faire état de leur placement ou doivent être signalés. Philibert ne sera pas responsable si un Voyageur incapable n’a pas été signalé ou s’il a contracté alors qu’il n’en avait pas le pouvoir. Aucune réclamation ne sera opposable à Philibert qui se réserve le droit de ne pas rembourser le Voyage acheté en infraction et d’appliquer les pénalités de résolution contractuelles. Philibert ne prendra également pas à sa charge les éventuelles dépenses liées au retour anticipé de la personne incapable.

Philibert ne pourra en outre être tenue responsable des conséquences de la mauvaise ou de la non-exécution du contrat à l’égard du majeur protégé si le placement n’a pas été déclaré lors de la formation du contrat.

 

Les mineurs non accompagnés devront fournir les coordonnées du parent à contacter ou de la personne responsable.

 

Compte tenu des difficultés inhérentes à certains voyages, séjours ou circuits, Philibert attire l’attention des voyageurs sur le fait que certaines destinations requièrent de l’autonomie physique ou une bonne condition physique.

La garantie de la compagnie d’assurance ne sera pas acquise s’il s’avérait que l’état de santé d’un Voyageur ne lui permettait pas un tel voyage.

 

En tout état de cause il appartient aux Voyageurs de Philibert Voyages de vérifier leur condition physique avant le départ, et de se munir de leur traitement habituel. Le Voyageur doit informer Philibert préalablement à sa réservation, de tout problème nécessitant un suivi ou une assistance pendant le Voyage et de toute particularité susceptible d’affecter le déroulement du Voyage (personne à mobilité réduite avec ou sans fauteuil, femmes enceintes, transport d’objets encombrants,…). En outre, concernant les personnes à mobilité réduite, toutes les informations utiles sur les aménagements des lieux et conditions de voyage seront précisées avant la souscription du voyage. Philibert est désolé de ne pouvoir accueillir les animaux dans ses Voyages.

Les Voyageurs participant à l’un de nos voyages s’engagent à respecter les horaires et les programmes. Dans le cas contraire, ils assumeront personnellement les frais supplémentaires.

 

4.2 – Conditions d’inscription

L’achat des voyages et séjours Philibert Voyages, de toutes prestations et vols secs, entraîne l’entière adhésion du Voyageur à ces conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat conclu entre le Voyageur et Philibert Voyages, les dispositions du contrat prévaudront.

La signature du bulletin d’inscription, même si des prestations dont la disponibilité n’est pas certaine, engage définitivement le Voyageur qui ne peut annuler le contrat que dans les conditions de l’article 8.2 ci-après. La disponibilité des prestations fait systématiquement l’objet d’une vérification de la part de Philibert Voyages (excepté pour les vols secs).

Si Philibert Voyages fait part au Voyageur de l’indisponibilité de la prestation ou si cette prestation ne lui est pas confirmée dans un délai de 14 jours à compter de l’inscription, le contrat sera caduc et l’acompte, éventuellement versé, sera remboursé au Voyageur, à l’exclusion de tout autre montant.

 

4.3 – Acompte à l’inscription

A la signature du contrat/devis/Bulletin d’inscription, le Voyageur s’engage à verser un acompte correspondant à 30% du montant total de la facture. En cas d’inscription à moins de 31 jours du départ, le Voyageur verse l’intégralité du paiement à Philibert Voyages.

 

4.4 – Absence de droit de rétractation

Le Voyageur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, même pour des ventes à distance,  conformément aux dispositions des articles L221-2 5° et L221-28 12°du Code de la consommation.

En conséquence, les prestations commandées sont exclusivement soumises aux conditions de résolution et de modification prévues par les présentes Conditions et le Voyageur ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

 

 4.5 – Solde du paiement

Le solde du prix du voyage doit être versé au plus tard 30 jours avant le départ. Attention : le non-respect de ce délai pourra entraîner, sans relance de notre part, l’annulation de l’inscription. Il ne sera pas envoyé d’accusé de réception du solde. Pour tout versement par correspondance et quel que soit le moyen utilisé, il est indispensable de préciser le voyage auquel se rapporte ledit versement (intitulé exact du voyage et date de départ).

 

4.6. Moyens de paiement

Le Voyageur pourra régler le voyage en espèces (dans la limite de 1000€) en agence, par chèque à l’ordre de Philibert Voyages, par carte bancaire et par chèque vacances (pour les voyages effectués dans l’Union Européenne, hors excursions en option).

Nb : aucun rendu de monnaie sur les chèques vacances.

 

5 – PRIX

5.1 – Eléments composant le prix

Nos prix comprennent un ensemble de prestations décrites dans les programmes. Ils sont basés sur un certain nombre de nuits et ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières. Si, en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la première et la dernière journée se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourra avoir lieu. La durée du voyage est calculée depuis le jour de la convocation à l’aéroport de départ jusqu’au dernier jour.

Les prix mentionnés dans nos programmes sont susceptibles d’être modifiés : une erreur typographique étant possible, les prix et dates des voyages seront reconfirmés par votre agence lors de l’inscription. Tous les tarifs mentionnés ont été établis en fonction des conditions économiques connues à la date de l’édition du devis, notamment : – différents taux de change de l’euro par rapport aux monnaies étrangères ; – situation économique du pays visité ; – conditions reçues de nos correspondants locaux et tarifs des prestations de service (hôtels, restaurants, etc.) que nous utilisons ; – tarifs maritimes ou aériens toujours très fluctuants. Nos tarifs peuvent donc être amenés à varier en fonction de ces éléments et selon la législation en vigueur ; – les taxes locales et le taux de T.V.A. en vigueur.

5.2 –  Révision du prix

Compte tenu des variations des coûts des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change, conformément à l’article L.211.12 du Code du tourisme, Philibert se réserve le droit d’appliquer ces variations à la hausse ou la baisse après la conclusion du contrat. Le Voyageur en est informé sur un support durable, au plus tard 20 jours avant le départ, sur lequel seront détaillées les conséquences sur le prix du forfait. Le Voyageur dispose du choix d’accepter ou de refuser cette variation de prix. Un refus pour une hausse de prix inférieure à 8% du prix total initial par Voyageur est considéré comme une résolution du fait du Voyageur, et lui seront appliqués les frais de résolution stipulés article 8.2.

Si la majoration est supérieure à 8%, le Voyageur peut résoudre son contrat sans frais de résolution, mais sans pouvoir prétendre à dédommagement. 

Quel que soit son choix, le Voyageur doit le notifier sur tout support durable à son agence au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés à compter de l’information sur la révision du prix. L’absence de réponse dans ce délai sera considérée comme acceptation par le Voyageur du nouveau prix révisé. Le remboursement en cas de résolution interviendra au plus tard 14 jours après résolution. Philibert indique au Voyageur que les prestations en devise représentent 50 % du prix et que le transport représente 30 % du prix (pour les croisières, la part ré-ajustable atteint 70 %).

6- DURÉE DU VOYAGE

La durée du voyage est calculée en nombre de nuits et inclut les temps de transport et de transfert. Ladite durée ne correspond donc pas forcément à un nombre déterminé de journée entière. Le voyage débute au jour de la convocation à l’aéroport ou au point de rassemblement du départ.

Si, en raison de circonstances extérieures à Philibert (changement des horaires par les transporteurs, travaux sur les routes, intempéries…), la première et la dernière journée se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourra avoir lieu. En outre, si le séjour du Voyageur se trouve prolongé, pour des motifs autres que des circonstances exceptionnelles et inévitables, le Voyageur ne pourra se prévaloir de l’article 211-16 VII et suivants du code du tourisme pour prétendre à la prise en charge des nuitées supplémentaires, les  prestations supplémentaires resteront à sa charge.

 

7 – MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE L’AGENCE

  • – Avant le départ

7.11 – Modifications mineures

Des modifications mineures peuvent intervenir entre la conclusion du contrat et le départ du voyage dans le but de garantir à ses Voyageurs le meilleur service possible. Ces modifications ne portant pas sur le prix, sont non essentielles au contrat, et s’imposent au Voyageur :

 Exemple

– préacheminer les Voyageurs par train, taxi ou services réguliers

– modifier les itinéraires, les horaires ou l’ordre des excursions

– modifier la programmation de certaines manifestations ou de certains loisirs

– substituer un moyen de transport à un autre

– remplacer un hôtel ou un restaurant par un établissement équivalent

 

  • Modifications essentielles

Si, avant le départ, un évènement extérieur, s’imposant à Philibert Voyages au sens de l’article L. 211-13 du Code du Tourisme, contraint Philibert Voyages à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le Voyageur, Philibert Voyages avertira le Voyageur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, le plus rapidement possible, et lui proposera soit une modification du voyage, soit un voyage de substitution. Le Voyageur pourra alors, soit accepter la modification proposée, soit refuser le contrat. Son refus d’une modification essentielle sera considéré comme une résolution du contrat sans frais dont il obtiendra le seul remboursement des sommes versées, sans pouvoir prétendre à des dédommagements. Le Voyageur devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou de son refus) dans un délai maximal de 7 jours à compter de réception de l’information précitée. A  défaut de réponse dans ce délai, le Voyageur sera réputé avoir accepté la modification proposée.

7.12- Nombre minimum de Voyageurs

En cas de nombre minimum de Voyageurs prévu au contrat et non atteint : conformément à l’article L 211-14 du code du tourisme, Philibert Voyages peut résoudre le contrat. les Voyageurs seront intégralement remboursés des paiements effectués, mais Philibert Voyages n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si l’annulation est notifiée au Voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :
-vingt jours (20) avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;
-sept jours (7) avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;
-quarante-huit heures (48) avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne dure pas plus de deux jours.

Les sommes versées seront remboursées au Voyageur, au plus tard 14 jours après la résolution.

Le Voyageur peut néanmoins accepter de se reporter sur un autre voyage.

 

7.2 – Après le départ

En cours de voyage, en cas d’événements imprévus (déplacements officiels, manifestations culturelles ou politiques, panne, accident, retard, etc.), Philibert Voyages fera le maximum pour éviter des perturbations dans le déroulement du programme et pour respecter, dans la mesure du possible, les étapes et les visites. Si Philibert Voyages est amené à modifier le déroulement du programme, dans la mesure où les modifications ne constituent pas un élément essentiel du contrat, le Voyageur ne pourra prétendre, comme seule indemnité, qu’au remboursement des services payants prévus initialement, dont il aurait été privé et qui n’aurait pas été remplacés.

Philibert Voyages ne s’exonéra pas de sa responsabilité et mettra tout en œuvre pour remédier aux aléas des inexécutions, sans préjudice de son droit de recours contre les prestataires défaillants.

7.3- Exclusion de responsabilité 

Dans toutes les hypothèses de l’article 9 (survenance d’événements exceptionnels et inévitables, fait d’un tiers ou faute du Voyageur), Philibert pourra apporter toute modification appropriée au déroulement du programme, voire annuler le contrat, sans que le Voyageur puisse solliciter un remboursement, une indemnisation ou un retour anticipé.

 

Nb : En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, si Philibert est empêché d’exécuter le contrat, il peut annuler le voyage et notifier la résolution du contrat dans les meilleurs délais sur tout support durable, sans être tenu à payer des frais de résolution.

8- MODIFICATION OU RESOLUTION DU FAIT DU VOYAGEUR

Le Voyageur doit nécessairement notifier toute modification ou annulation du contrat de voyage par un écrit  sur support durable adressé à l’agence Philibert où il s’est inscrit. Il devra ainsi, en cas d’appel téléphonique préalable, confirmer toute demande par courriel, télécopie ou courrier postal dans les deux (2) jours ouvrés de la notification, au risque, le cas échéant, au-delà de changer de palier dans l’application de pénalités.

8.1 Modifications du fait du Voyageur

Tout changement par le Voyageur fait jusqu’à 16 jours avant le départ, quelle qu’en soit la cause, engendrera des frais de dossier (40€ par Voyageur). De 15 jours jusqu’au jour du départ, la demande de modification ne pourra être prise en compte par Philibert Voyages et sera considérée comme une résolution de contrat avec application des frais de résolution détaillés dans l’article 8.2.

Le voyageur doit nécessairement notifier toute modification du contrat de voyage par un écrit sur support durable adressé à son agence Philibert.

 

8.2 Résolution du fait du Voyageur

Le Voyageur peut, avant le début du voyage, résoudre son contrat à tout moment. Toute demande de résolution de contrat, quelle que soit la cause ou le motif doit impérativement être notifiée par écrit sur support durable à son agence Philibert Voyages. La date de réception sera celle retenue pour le calcul des frais dont le barème est porté dans le contrat du Voyageur. La prime d’assurance, les frais de visas, les frais de dossier et les frais de billetterie ne sont pas remboursables.

En effet, toute résolution du fait du Voyageur entraine l’application de frais de résolution selon les conditions tarifaires et les hypothèses ci-dessous (sauf mentions particulières indiquées sur le contrat)

Seuls les cas de résolution encadrés par la loi rappelés article 19 peuvent entrainer des résolutions sans frais, mais sans pouvoir non plus prétendre à dédommagements.

 

Conditions d’annulation :

  • Jusqu’à 15 jours avant la date d’arrivée : 10% de frais sur le montant total du dossier (avec un minmum de 50€ – sauf voyages avec conditions d’annulation spéciales pour location de véhicules sur place ou autre transport type traversée en ferry…).
  • De 14 jours à 7 jours avant le départ : 30% de frais par personne
  • De 6 à 3 jours avant le départ : 50 % de frais par personne
  • De 2 jours jusqu’au jour du départ : 100% de frais par personne

La résolution partielle par le Voyageur d’un ou plusieurs participants inscrits sur le dossier pourra engendrer une révision du tarif applicable aux Voyageurs restants inscrits au Voyage et entraîner, outre l’application des frais visés au contrat, un réajustement tarifaire (ex: application du supplément “chambre individuelle”, et /ou répartition du coût total de la location entre les participants toujours inscrits etc…).

 

Nb : Cas de départ manqué ou impossible

Lorsque le Voyageur ne se présente pas au départ, à l’enregistrement ou à la première prestation aux heures et aux lieux mentionnés dans son carnet de voyage ou si le Voyageur se trouve dans l’impossibilité de participer au voyage (défaut de présentation des documents nécessaires, tels que passeport, visa, certificat de vaccination, ou autres causes…) le voyage ne sera en aucun cas remboursé et les frais d’annulation mentionnés sur le contrat de voyage seront dus à Philibert Voyages

 

 9 – RESPONSABILITE

Philibert est responsable de la bonne exécution des services prévus et est tenu d’apporter de l’aide au Voyageur en difficulté. A cet égard, lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du Voyageur comme prévu dans le contrat, Philibert Voyages supporte les coûts de l’hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur.

En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.
 L’agence se réserve le droit d’apporter toute modification utile jugée nécessaire pour le bon déroulement d’un voyage. Nous ne saurions être tenus pour responsables des cas de force majeure en général et des faits de grève en particulier. la responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution contractuelle de la part du Voyageur, en cas de fait imprévisible ou inévitable d’un tiers étranger à la fourniture des services de voyages ou en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables. La responsabilité de plein droit prévue à l’article précité est exclue en matière de vente de billetterie aérienne isolée.

Philibert ne sera pas responsable en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, (ex. : guerre civile ou étrangère, mouvements populaires, instabilité politique, émeute, acte de terrorisme, atteinte à la libre circulation des biens et des personnes, intempéries, atteinte à la santé ou à la sécurité des Voyageurs), du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations du contrat  ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Voyageur. Seules les excursions et soirées proposées dans les documents Philibert engagent sa responsabilité. La responsabilité des compagnies aériennes est limitée en cas de dommage, plainte ou réclamation de toute nature, exclusivement au transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé dans leurs conditions de transport et conformément aux dispositions des conventions internationales en vigueur (Convention de Varsovie de 1929, Convention de Montréal du 28 mai 1999) et/ ou des règlements communautaires (notamment le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004). La responsabilité de Philibert Voyages ne saurait être supérieure à celle du transporteur aérien telle que résultant de l’application des règles ci-dessus. Philibert Voyages ne peut être tenue pour responsable des modifications d’horaires ou d’itinéraires, du changement d’aéroport provoqués par des circonstances indépendantes de sa volonté. Dans de telles conditions, le retard éventuellement subi ne pourra entraîner aucune indemnisation à la charge de Philibert Voyages. Tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée ou modifiée du fait du Voyageur, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu ni à remboursement, ni à indemnisation.

Par ailleurs, les Voyageurs qui, par leur tenue ou leur comportement, incommodent les autres voyageurs ou des tiers et/ou causent un trouble à la sécurité, à la tranquillité ou à la sérénité pendant le séjour pourront être contraints, à leur frais, de quitter le voyage. Il en sera de même en cas de dégradation volontaire des installations touristiques, hôtelières ou de transport. Dans de telles hypothèses, aucun remboursement au profit du Voyageur, dont le séjour a été abrégé, ne sera possible. Par ailleurs, le Voyageur pourra être tenu au remboursement des dégradations réalisées et à l’indemnisation des dommages causés à Philibert, à des tiers ou à d’autres Voyageurs.

 

10 – ASSURANCES 

Un descriptif détaillé des garanties, des exclusions, des plafonds et des franchises, dont le Voyageur doit impérativement prendre connaissance, lui sera remis lors de son inscription.

Assurance assistance-rapatriement/bagages (incluse dans nos voyages, sauf dispositions contraires dans le paragraphe “prix comprenant”).

  • Assistance-rapatriement : si le Voyageur est malade ou blessé, l’assurance organise ses soins et/ou son rapatriement, ainsi que celui de la personne qui l’accompagne. Elle rembourse également le montant des frais médicaux engagés à l’étranger et restant à sa charge (montant plafonné selon le pays). Si le Voyageur est hospitalisé pendant plus de 3 jours, il peut bénéficier de la présence d’un proche à son chevet. En cas de décès ou d’hospitalisation imprévue d’un membre de sa famille, le Voyageur pourra être rapatrié.
  • Bagages : les bagages sont garantis contre le vol, la perte, la destruction partielle ou totale pendant l’acheminement par une entreprise de transport (montant plafonné et soumis à franchise). Les bagages laissés sans surveillance ne sont pas garantis. Sous peine de déchéance, le Voyageur doit immédiatement effectuer une réclamation auprès du responsable (compagnie aérienne, batelier, transporteur…).

Assurance annulation en option

L’assurance annulation est facultative, le Voyageur peut souscrire une assurance prévoyant la prise en charge des frais d’annulation/résolution de l’article 8.2. Elle doit impérativement être souscrite lors de l’inscription. Le client dispose toutefois d’un délai de renonciation de 14 jours relatif uniquement à l’assurance éventuellement souscrite auprès de l’agence s’il prouve qu’il dispose d’une garantie antérieure et à condition que l’assurance souscrite n’ait produit aucun effet. Sous peine de déchéance, le Voyageur doit, dès la survenance d’un problème médical ou d’un événement pouvant, immédiatement ou ultérieurement, empêcher son départ, résoudre son contrat par téléphone auprès de Philibert et confirmer sa demande de résolution sur tout support durable, tel que mail ou courrier. La confirmation écrite doit être adressée complète (date de l’événement, motif, nom adresse et N° de dossier du Voyageur) dans les deux (2) jours ouvrés de l’événement. A défaut le Voyageur prend le risque de voir appliquer la date de réception de demande de résolution et non la date de l’événement. Le remboursement interviendra déduction faite des frais et de la prime d’assurance. Les garanties ci-après ne couvrent que les prestations vendues par Philibert au moment de l’inscription.

La garantie s’exerce si l’empêchement du départ est occasionné par :

– Une maladie, un accident ou le décès de l’assuré, d’un membre de sa famille ou d’un accompagnant assuré

– Tout aléa soudain, imprévisible et justifiable empêchant le Voyageur de voyager

– Un attentat ou une catastrophe naturelle survenant à destination à la condition que l’événement ait entrainé des dommages matériels ou corporels dans la ville de destination de votre séjour (ou dans un rayon de 50 Km du lieu de villégiature), et que la date de votre départ soit prévue moins de trente jours après la date de l’événement.

Si le Voyageur doit interrompre son voyage, il bénéfice du remboursement des prestations terrestres payées et non consommées (transport non compris) ou, si la durée du voyage non effectué représente au moins 40 % de la durée totale du voyage initialement prévue, d’un avoir pour un voyage de remplacement.

En tout état de cause, il est recommandé aux Voyageurs, effectuant un voyage dans un pays d’Europe, de retirer auprès de leur caisse de Sécurité sociale la carte vitale européenne valable 1 an et délivrée sous quinzaine.

 

11- BAGAGES

Le Voyageur reste personnellement responsable de ses bagages pendant toute la durée du séjour. Philibert n’est pas responsable des objets, papiers et valeurs laissés oubliés ou volés dans les hôtels, restaurants, autocars, avions… et ne pourra se charger tant de la recherche que du retour des objets. Il est recommandé aux clients de déposer les objets de valeur et les titres de transport dans le coffre de l’hôtel.

 

12 – TRANSPORT AERIEN

Les conséquences des accidents ou incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien sont régies par les Conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 amendée et de Montréal du 28 mai 1999. Les conditions de transport sont rappelées au moment de la remise du carnet de voyage. Tous les horaires sont donnés à titre indicatif dès qu’ils sont disponibles et peuvent être modifiés, même après confirmation à l’initiative de la compagnie aérienne. Toute place non utilisée à l’aller ou au retour ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Compte tenu de l’intensification du trafic aérien, des événements indépendants de la volonté de Philibert (grèves, incidents techniques, retards aériens) peuvent avoir lieu et sont régis notamment par le Règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 relatif au refus d’embarquement, aux annulations et aux retards importants de vol, dont les limitations peuvent bénéficier au Voyageur. Par ailleurs, un changement d’aéroport peut se produire dans n’importe quelle ville. Une escale technique ou supplémentaire peut être prévue par la compagnie aérienne sans que le Philibert ait le temps d’en informer les Voyageurs.
La liste des compagnies aériennes utilisées dans les voyages proposés, est communiquée conformément aux dispositions des articles R.211-15 et suivants du Code du Tourisme. 
Une confirmation de l’identité de la compagnie aérienne sera communiquée au Voyageur lors de l’inscription et au plus tard huit (8) jours avant le départ. Une modification peut intervenir avant le départ et le Voyageur en sera informé au plus tard lors de l’embarquement. 
L’évolution des conditions de desserte peuvent conduire Philibert à utiliser des vols charters. Un vol charter est un vol organisé en dehors des lignes à horaires réguliers. Il n’a donc pas de créneau horaire spécifique pour décoller. Ainsi, les Voyageurs pourront être convoqués tôt le matin ou tard le soir, à la discrétion des compagnies aériennes, sans que Philibert ne connaisse les horaires de vol au moment de l’établissement du contrat de voyage. Les compagnies aériennes se réservent le droit de remplacer le transporteur indiqué sur les documents commerciaux Philibert, de modifier les types d’appareils et/ou l’aéroport mentionné, de regrouper sur une même ville de départ plusieurs vols, à l’aller comme au retour, et d’acheminer les participants par voie terrestre et par tout itinéraire possible vers les lieux de séjour. Elles peuvent également décider d’organiser une escale ou un transit. Ces changements peuvent intervenir, à tout moment et de manière discrétionnaire, jusqu’au moment de l’embarquement. Aucun dédommagement ne pourra être revendiqué par les Voyageurs de ce fait. La réglementation des vols charters n’autorise pas, même en cas de force majeure, le remboursement des trajets non effectués ni celui des frais annexes entraînés.

La mention « vol direct » signifie sans changement d’avion, mais n’écarte pas l’éventualité d’un ou plusieurs stops au cours du voyage par ce même avion. Pour les vols charters et Low cost certaines prestations telles que boissons et repas peuvent être payantes. Conformément au Règlement CE n°1107/2006, chaque compagnie aérienne dispose de règles spécifiques de transport des bagages en soute et en cabine, qui peuvent changer, à tout moment. Philibert indiquera au Voyageur, en temps utile, le poids et, le cas échéant, le nombre de bagages maximum autorisé sans supplément de prix. Tous les frais pour supplément de bagages ou poids excessif imposés par le transporteur seront à la charge du Voyageur. Philibert ne saurait être tenu pour responsable du défaut d’enregistrement des Voyageurs au lieu de départ du voyage occasionné par un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre non organisé par Philibert, a fortiori s’il résulte d’un événement exceptionnel et inévitable, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers. Les passagers aériens doivent se conformer aux mesures de sécurité appliquées depuis le 6 novembre 2006 relatives aux restrictions sur les liquides contenus dans les bagages en cabine

12.1 Femmes enceintes. Les compagnies aériennes peuvent exiger des femmes enceintes, avant l’embarquement, un certificat médical mentionnant notamment le terme de leur grossesse. Dans tous les cas, les compagnies aériennes peuvent refuser le transport des femmes enceintes.

12.2 Passagers mineurs. Les parents d’enfants mineurs sont tenus de se renseigner sur les formalités particulières à accomplir. Les compagnies aériennes peuvent refuser le transport de mineurs non accompagnés ou subordonner leur transport à la réservation d’un billet avec une tarification particulière correspondant à leur prise en charge par les compagnies aériennes. Les Voyageurs sont invités à se renseigner auprès des compagnies aériennes.

12.3 Bagages. Le poids des bagages autorisé est différent sur les vols nationaux et internationaux, et selon les compagnies ; les conseillers voyages Philibert Voyages renseigneront le Voyageur à ce sujet. Il est précisé à cet égard que les frais relatifs à un supplément de bagage resteront à la charge exclusive du Voyageur. En cas de perte ou de détérioration des bagages durant le transport aérien, il appartient au Voyageur de faire une déclaration à l’aéroport d’arrivée auprès de la compagnie aérienne.

12.4 Animaux / Bagages encombrants. Les personnes qui souhaitent voyager avec un animal ou encore emporter des bagages encombrants (tels que des instruments de musique, du matériel de golf …) sont invitées à se renseigner auprès de la compagnie aérienne concernée afin de vérifier les conditions auxquelles le transport est possible.

12.5 Modifications : pour certains voyages, les dates de départ et de retour sont susceptibles d’être modifiées si les conditions de la compagnie aérienne l’exigent. Le Voyageur en sera aussitôt avisé et doit à cet effet communiquer ses numéros de téléphone lors de l’inscription. Il est fortement recommandé au client de communiquer un numéro de téléphone portable ; Il est en effet indispensable, en particulier en cas de modification de dernière minute, que Philibert Voyages puisse être en mesure d’informer le client rapidement

 12.6 Confirmation retour : le Voyageur doit confirmer son retour, au plus tard 72 h avant la date de retour prévue, sur place auprès du transporteur ou, le cas échéant, du correspondant Philibert Voyages

 12.7 Personnes à mobilité réduite. Les personnes à mobilité réduite ou nécessitant une assistance particulière sont invitées à se renseigner auprès de la compagnie aérienne avant d’effectuer leur réservation. Philibert ou le transporteur aérien peuvent déconseiller ou refuser au Voyageur présentant un handicap ou une mobilité réduite, la réservation d’un voyage incluant un transport aérien, dès lors que les exigences de sécurité ou la configuration de l’aéronef rendent impossible pareil transport. Philibert ou le transporteur aérien peuvent également exiger l’accompagnement de ce Voyageur par une personne capable de lui fournir une assistance.

12.8 Vols charters : toute place non utilisée à l’aller ou au retour ne peut, en aucun cas, être remboursée. Le report sur un autre vol ou sur un vol régulier implique le paiement du nouveau vol au tarif normal. Les retours sur les vols charters ne sont pas modifiables. Tout billet perdu ou volé ne pourra être remboursé. En cas de perte ou de vol du billet ou du document en tenant lieu, des frais de réémission pourront être facturés au client. Le fait de ne pas reconfirmer sur un vol déterminé peut entraîner la perte du vol retour. Le Voyageur qui n’a pas occupé la place réservée sur le vol aller, mais qui souhaite néanmoins occuper la place réservée sur le vol retour, devra en avertir Philibert Voyages avant son départ. Philibert Voyages fera ses meilleurs efforts auprès de la compagnie aérienne pour accéder à sa demande.

 

13 – FORMALITES DE POLICE ET VISAS OU FORMALITES DOUANIERES POUR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS Toutes les informations relatives aux documents administratifs en cours de validité que le Voyageur doit posséder et aux formalités administratives et sanitaires à accomplir à ses frais et sous sa responsabilité sont disponibles sur les brochures Philibert, en agence ou sur le site internet www.philibertvoyages.fr. Ces formalités peuvent évoluer, il incombe au Voyageur de s’assurer qu’il est en règle. Le Voyageur peut également s’adresser aux consulats ou ambassades des pays de destination, transit ou escales ou vérifier les documents exigés en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr. Aucun remboursement du prix du voyage ne sera effectué si le voyageur se trouve dans l’impossibilité de partir en raison du non-respect de ces formalités.

L’état civil de chaque Voyageur inscrit sur le contrat de voyage doit être strictement identique à celui figurant sur ses papiers. Sauf mention spéciale portée au programme, pour tous les voyages à l’étranger, les Voyageurs doivent être en possession d’une carte nationale d’identité en cours de validité (CNI) ou d’un passeport en cours de validité (moins de 10 ans depuis mars 2001). Si un visa est nécessaire, Philibert se chargera de son obtention, le Voyageur devant alors adresser son passeport à son agence au moins un mois avant le départ.

Pour les mineurs, en fonction des exigences du pays, l’enfant (qu’il soit seul ou accompagné) doit présenter, soit un passeport individuel valide (qui peut être obtenu pour tout mineur, même un bébé), soit un passeport individuel valide et un visa, soit une carte nationale d’identité valide (notamment pour les pays de l’Union européenne, de l’espace Schengen). Dans certains pays, quand l’enfant voyage avec un seul des deux parents, il est demandé la preuve de l’autorisation expresse de l’autre parent.

Les ressortissants étrangers doivent se signaler comme tels lors de l’inscription. Ils doivent se conformer à la législation du pays d’origine et à celle du pays visité. Ils devront se renseigner directement auprès des consulats ou ambassades des pays traversés.

Philibert ne supportera pas les frais supplémentaires ou les frais d’annulation résultant de l’impossibilité dans laquelle serait un Voyageur de présenter les documents requis et de participer au voyage.

 

ATTENTION : Les CNI délivrées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont encore valables 5 ans après la date de fin de validité indiquée, mais aucune modification matérielle de la carte n’en atteste. En conséquence, et pour éviter tout désagrément pendant votre voyage, il est impératif de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée. Dans le cas contraire, Philibert décline toute responsabilité en cas de refus d’entrée sur le territoire par les autorités locales.

 

14 – CHANGES OU DEVISES 

Les Voyageurs résidant en France (adultes ou enfants) se rendant à l’étranger peuvent emporter à chaque voyage tous moyens de paiement (espèces, cartes de crédit ou chèques voyages) en euros ou en devises étrangères. La plupart des grands hôtels possèdent un bureau de change. Toutefois, il est préférable, pour le Voyageur, de se munir à l’avance de devises du pays visité.

 

15 – RECLAMATIONS

Toute réclamation pour non-conformité constatée par le Voyageur au cours du séjour, doit immédiatement être signalée par lui, soit à son détaillant, soit auprès de son point de contact local, afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée de son séjour. Ce dernier mettra tout en œuvre pour résoudre le problème au cours du séjour, le cas échéant, le Voyageur devra se faire délivrer une attestation de non-conformité pour obtenir un dédommagement. L’étude et la résolution des réclamations porteront uniquement sur les éléments contractuels du voyage. Toute appréciation d’ordre subjectif ne sera pas prise en compte. Le dédommagement éventuellement consenti pour une réclamation portant sur les prestations terrestres ne pourra être basé que sur le prix de ces dernières et si Philibert n’a pu y répondre par une prestation équivalente. Le service qualité Philibert ne traitera que des réclamations constatées sur place et non résolues pendant le séjour dont les pièces justificatives lui seront transmises dans les 15 jours du retour de voyage à l’adresse du siège, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord ou si le service qualité Philibert n’apporte pas de réponse satisfaisante, le Voyageur peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel ou à l’adresse MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17.

 

16- CESSION DE CONTRAT

Conformément à l’article L.211-11 du Code du Tourisme, Le Voyageur a la possibilité de céder son contrat à une autre personne qui remplit les mêmes conditions que lui, tant que le contrat n’a pas encore commencé à produire d’effet. Toutefois, le Voyageur est tenu d’informer Philibert par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception et au plus tard sept (7) jours avant le départ.

Cette cession est également conditionnée à la transmission des informations suivantes dans le délai précisé ci-dessus:

– les nom, prénom et l’adresse du remplaçant

– l’engagement écrit du remplaçant par lequel il s’inscrit au voyage et accepte les CGV Philibert

– informer Philibert des modalités financières de la cession.

La cession sera effective après établissement par Philibert d’une nouvelle confirmation d’inscription au nom du remplaçant. La cession de contrat entraînera 40 € de frais non remboursable par Voyageur. Le Voyageur cédant et le bénéficiaire de la cession demeurent solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui leur seront communiqués.

 

17- RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Philibert a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Generali France (police n° 5.681.391), Paris 9e (7 boulevard Hausmann). Cette assurance couvre les dommages corporels et immatériels qui pourraient être causés au Voyageur par suite de carence ou de défaillance des services Philibert. Cette garantie est acquise à hauteur de: 3 000 000 € pour tous dommages confondus dont 1 500 000 € pour les dommages immatériels et 32 000 € pour la perte, le vol et la détérioration des bagages et objets confiés (à l’exclusion des objets précieux, fourrures et bijoux, espèces monnayées et billets de banque). Ces montants sont soumis à une franchise variable (montant sur demande).

18- TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Voyageur est informé que Philibert collecte certaines données personnelles aux fins de gestion des réservations et de l’exécution du contrat de voyage. Ses données personnelles peuvent être transmises à des tiers partenaires de Philibert dans le cadre de l’exécution du voyage. Philibert prend toutes les précautions utiles pour sécuriser et préserver leur confidentialité. Il peut se reporter à cet égard à notre politique de confidentialité. Le consentement du Voyageur sera recueilli à chaque fois que ce sera nécessaire. Le Voyageur dispose cependant à tout moment d’un droit  d’accès aux informations le concernant, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement, d’un droit d’opposition, et d’un droit de portabilité. Il peut exercer ses droits en adressant un courrier à Philibert à l’adresse électronique : contact-philibertvoyages@philibert.fr

19- DROITS ESSENTIELS AU TITRE DE LA DIRECTIVE (UE) 2015/2302 TRANSPOSEE DANS LE CODE DU TOURISME

Les Voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les Voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

Les Voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le Voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les Voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les Voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

En outre, les Voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux Voyageurs, sans supplément de prix. Les Voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

Les Voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le Voyageur est en difficulté.

Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Philibert est adhérent APST, Paris 17e (15 avenue Carnot), immatriculé  IM 069100052, auprès de qui il a souscrit une protection contre l’insolvabilité – Les Voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme au 01 44 09 25 35 ou info@apst.travel, si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de Philibert.

Le texte de transposition de  la directive (UE) 2015/2302 en France est accessible sur le site de Légifrance

 

20- LOI APPLICABLE & DIVERS

Philibert est une société Française. Le contrat de vente conclu avec Philibert est régi par le droit Français. La langue utilisée dans les échanges contractuels est le Français, mais si besoin pendant le voyage une langue étrangère devait être utilisée, elle sera précisée au contrat

Date d’édition : juin  2021.